Le dispositif «Adapt’Logis » du Conseil Général du Bas-Rhin

Mdph: un guichet unique

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, grâce une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits à la compensation par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).

Le principe de guichet unique permet aux usagers de n'avoir affaire qu'avec un interlocuteur, la mdph, quelle que soit sa demande.

Source: www.mdph.fr

Quelles sont les étapes de votre dossier?

Qui est concerné?Etapes
Vous Ouverture d’un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Bas-Rhin.
Deux types de dossier existent :
  • Prestation de compensation du Handicap(PCH) : sous condition d’éligibilité, avoir entre 20 ans et 60 ans…
  • Fonds de Compensation (FC): avoir plus de 60 ans, soumis à condition de revenu...
MDPH Envoi du dossier au bénéificiaire
Vous

Constitution d’un dossier :

  • Formulaire de demande
  • Un relevé d’identité Bancaire (RIB)
  • (bilan ophtalmologique)
  • Avis d’imposition
  • Trois derniers bulletins de salaire des personnes en activités et vivant à domicile
Et /ou
  • Déclaration annuelle des différentes retraites, pensions ou allocations
  • Certificat médical (pour les dossiers PCH uniquement)
  • Une autorisation écrite de votre propriétaire (si vous êtes locataires) pour commencer les travaux.
MDPH Enregistrement de la demande et transmission à l’équipe du CEP
Equipe d’ergothérapeute (CEP) / Travailleurs sociaux

Evaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire

  • Evaluation à domicile en présence de la personne (évaluation globale de la situation : difficultés rencontrées au quotidien, environnement humain et architectural …)
  • Proposition d’aménagements de logement (remplacement d’une baignoire par une douche, mise en place d’un siège monte-escalier…) et/ou de mise en place d’aides techniques (acquisition d’un siège de bain, d’un fauteuil roulant manuel, télé agrandisseur…) et/ou aménagement du véhicule (siège pivotant, rampe …)
Ergothérapeute Envoi du compte-rendu de la visite avec les solutions proposées*1
Vous + CEP Recherche de devis auprès d’installateurs spécifiques et/ou revendeurs de matériel médical.
Lors de la première visite à domicile, la famille choisit ou non de confier la recherche de devis au CEP (demandes d'aménagement de logement uniquement).
Envoi de deux devis à l’ergothérapeute en charge de votre dossier
CEP (ergothérapeute et conseiller en accessibilité) Contrôle des devis (vérification de l’adéquation entre les propositions faites par l’ergothérapeute et les devis présentés)
CEP Envoi des éléments à la MDPH pour présentation en commission
MDPH Présentation en commission et recherche de financements
MDPH Envoi d’une proposition écrite de plan de financement*2 *3
Vous Réalisation des travaux et/ou acquisition des aides techniques et/ou aménagement du véhicule
Vous Appel au CEP pour informer l’ergothérapeute de la fin de travaux et/ou de l’aménagement du véhicule
Ergothérapeute Visite à domicile afin de vérifier que les travaux réalisés correspondent à vos besoins et aux préconisations émises par l’ergothérapeute.
Réception des factures originales acquittées.
CEP (ergo et conseiller en accessibilité) Contrôle des factures (vérification de l’adéquation entre les propositions faites par l’ergothérapeute et les factures présentées).
CEP Envoi des éléments à la MDPH pour mise en paiement.
MDPH Mise en paiement des aides techniques et /ou des aménagements et/ou de l’aménagement du véhicule.
*1 : La demande de dérogation :

La famille peut faire une demande de dérogation auprès de la MDPH. Après confirmation écrite de l’accord de dérogation, la famille pourra commencer les travaux et/ou acquérir les aides techniques. Le montant de la somme allouée sera alors connu de la famille après réception des factures originales acquittées.

*2 Pour les dossiers PCH : la personne doit retourner à la MDPH sous 15 jours la proposition du plan personnalisé de compensation.

S’il y a un reste à charge, la MDPH envoie un dossier complémentaire (FC) à la famille afin de rechercher des nouveaux financements sur la somme restante. Pour les dossiers FC: la personne attend le plan finalisé écrit envoyé par la MPDH. Celui-ci récapitule les montants alloués par les différents financeurs (Conseil Général, ANAH, CPAM, CRAV, Mutuelles…)

*3 Proposition d’avance de subvention (PROCIVIS)

Note explicative concernant le dispositif d’avance de subventions (PROCIVIS)

Qu’est-ce que c’est

C’est un dispositif d’avance de subventions sans frais et sans intérêts.

Il consiste à verser les subventions attribuées par le Conseil Général et/ou l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat directement aux entreprises réalisant les travaux au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Qui peut en bénéficier

Tout propriétaire occupant, usufruitier occupant ou bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation ou prêt à usage au profit d’un membre de la famille, réalisant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement et ayant obtenu une subvention de la part du Conseil Général, de la Communauté Urbaine de Strasbourg et/ou de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat.

Conditions pour en bénéficier (*)

La signature des procurations ne signifie pas que vous serez attributaire des subventions ANAH, CUS et/ou CG.
Vous serez informé de la décision après la tenue des commissions d’attribution.

Comment se déroule la procédure

Exemple :

Monsieur MARTIN a ouvert un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour l’installation de sanitaires accessibles (douche de plain pied et WC surélevé avec barres d’appui) et a signé les procurations citées ci-dessus.
Après instruction, il s’avère que Monsieur MARTIN a droit, en plus des subventions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, aux subventions suivantes :

Le CEP versera un acompte aux entreprises d’un montant de 30% du total des subventions à savoir : 1200,00€ avant le commencement des travaux (sur justificatif de commande de votre matériel passé par l’entreprise auprès du fournisseur).
Le solde (2400,00€) sera versé aux entreprises dans la semaine suivant la visite de conformité effectuée par l’ergothérapeute sous réserve que les travaux soient conformes aux préconisations.

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